Conditions générales
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la fourniture des services RapportSI (mise en service et abonnement) à tout client professionnel.
Dernière mise à jour : 5 août 2026
1. Prestataire
Les services sont fournis par Eliezer Ngudiekama Alfonse, entrepreneur individuel, SIREN 932 741 929, SIRET 932 741 929 00016, 6 rue Lefebvre, 91350 Grigny, France — contact : eliezeralfonse.ea@gmail.com.
2. Services
RapportSI est un service en ligne de gestion des visites et de production de rapports de maintenance sécurité incendie. Le service comprend :
- une mise en service : configuration du compte, paramétrage du parc et des modèles, reprise des premières données, création des accès et accompagnement initial ;
- un abonnement mensuel : accès à l’application, sauvegarde et synchronisation des données, assistance par e-mail.
3. Prix
- Mise en service : 490 € HT, facturée une seule fois, à la livraison et après validation par le client ;
- Abonnement : 149 € HT par mois, jusqu’à quatre techniciens, sans engagement de durée.
Les prix s’entendent hors taxes. La facturation est établie conformément au régime fiscal applicable au prestataire.
4. Facturation et paiement
La mise en service est facturée lors de sa réalisation. L’abonnement est facturé mensuellement à terme échu ou à échoir selon le mode convenu. Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur la facture. En cas de retard de paiement, le prestataire peut suspendre l’accès au service après mise en demeure restée sans effet.
5. Durée et résiliation
L’abonnement est sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment, avec un préavis de trente jours, par e-mail à eliezeralfonse.ea@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le client conserve, avant résiliation effective, la possibilité d’exporter ses données et rapports.
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte, à conserver la confidentialité de ses identifiants et à utiliser le service conformément à sa destination. Le client est responsable de l’usage du service par ses utilisateurs.
7. Données
Les données traitées dans le cadre du service sont hébergées et sauvegardées par le prestataire. Les modalités de traitement sont décrites dans la politique de confidentialité. Le client reste propriétaire de ses données ; il peut en demander l’export ou la suppression à tout moment. À la résiliation, les données sont restituées puis supprimées dans un délai raisonnable, sauf obligation légale de conservation.
8. Responsabilité
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Le service est fourni avec une obligation de moyens. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou préjudices résultant d’une utilisation non conforme, d’un défaut de sauvegarde locale par le client, ou d’une interruption imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.
9. Propriété intellectuelle
L’application, son code, ses interfaces et sa documentation restent la propriété exclusive du prestataire. Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non cessible du service pour la durée de l’abonnement.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire, devant la juridiction compétente du ressort du prestataire.